I- Généralités
- Le présent document constitue :
*Soit un contrat de vente (Bon de commande), si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule.
*Soit un contrat de mandat qui autorise à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé.
Les conditions générales régissent la fourniture au client des véhicules particuliers neufs. Toute modification à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.
- Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat de vente, de son exécution ou de ses suites :
*Si l’acheteur a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents.
*Si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent aura lieu conformément à la loi.
II- Commandes
- Toute commande, pour être valable doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature du
- Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, elle est par conséquent,
- Les commandes engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement au vendeur, d’un acompte au moins égal à 50% du prix, à compter du 91 ème jour suivant le versement, et jusqu’à la date de livraison du véhicule, ou, en cas de résiliation de la commande, dans les conditions énoncées à l’article
III– Prix et garantie de prix
1 – Le prix total TTC indiqué dans les conditions particulières du présent bon de commande, s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé. Il comprend tous les frais de transport et préparation du véhicule.
Il comprend aussi les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières
expressément demandées par le client et mentionnées aux conditions particulières tels que les frais carte grise, assurance provisoire ; plaque d’immatriculation temporaire ;exa.
2 – Les prix applicables lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande lorsque la livraison a lieu dans le délai de livraison prévu aux conditions particulières sous réserves des dispositions de l’article 2 d.
3 – si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix mentionnée à l’alinéa précédent sera prolongée jusqu’à la mise à disposition effective du véhicule.
4 – la garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à la version variante ou déclinaison mentionnés aux conditions particulières. Elle ne s’applique pas :
*Si des variations de prix sont rendues nécessaires par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.
*Si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.
Dans ces hypothèses, au cas où le prix tarif du véhicule commandé ou de ses options, aurait subi une augmentation, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.
IV– Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué sur le présent contrat (Bon de commande) étant la date de livraison extrême fixée par le vendeur, constitue pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure.
V– Conditions de réception
1 – Le matériel de la marque sera fourni dans l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il e été fabriqué.
2 – Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l’établissement du vendeur.
VI- Contrôle de sécurité
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
VII- Garantie contractuelle minimale
Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques.
VIII– Défaut de réception et de paiement
Tout acheteur, prévenu par tous moyens de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de sept jours et acquitter le solde du prix entre les mains du vendeur, la mise à disposition ne pouvant intervenir avant la date à partir de laquelle l’acheteur a indiqué qu’il acceptait de prendre livraison. A l’issue de ce délai, une mise en demeure pourra être adressé par lettre RAR à l’acheteur s’il n’a pas pris livraison du véhicule en payant en même temps le prix dans un délai de trente jours à compter de cette notification le contrat sera résilié de plein droit et l’acompte restera acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.
IX– Paiement, transfert de propriété
1 – Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
2- Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, par la remise d’un chèque, lequel n’est libératoire pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.
3 – En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure resté sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule livré et l’acheteur est tenu de le restituer à la première demande.
4 – Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule sont à la charge de l’acheteur.
5 – Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur, qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.
6 – L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’uni tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
X– Résiliation de la commande
1 – Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur pourra, sauf retard pour cas de force majeure, résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte, majoré des intérêts aux taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison extrême prévu, si le vendeur n’a pas pu livrer à l’acheteur dans les délais convenus majorés d’un délai supplémentaire de 7 jours francs le véhicule décrit aux conditions particulières du bon de commande.
En outre, l’acheteur pourra résilier sa commande et obtenir la restitution de son acompte si le tarif en vigueur au moment de la livraison est supérieur à celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, sauf si la modification de prix a été rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementation imposées par les Pouvoirs Publics.
2 – Le vendeur, de son coté, pourra, sauf retard pour cas de force majeure dûment établi, résilier la
commande dans les conditions de l’article X ci-dessous.
